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2005000422 BE

2005000422 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 mars 2005 modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la " charte de l'assuré social "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005000422 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUILLET 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 mars 2005 modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la " charte de l'assuré social "

Source: Intérieur

Publication: 24 août 2005

Numéro: 2005000422

page: 36858

Dossier numéro: 2005-07-03/

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