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2005000406 BE

2005000406 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005000406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2005000406 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers

Source: Intérieur

Publication: 4 août 2005

Numéro: 2005000406

page: 34201

Dossier numéro: 2005-07-03/

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