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2005000405 BE

2005000405 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 février 2005 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005000405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2005000405 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 février 2005 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 février 2005 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

Source: Intérieur

Publication: 3 août 2005

Numéro: 2005000405

page: 34043

Dossier numéro: 2005-07-03/

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