2005000401
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2005000401 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 103 de la loi-programme du 9 juillet 2004 modifiant l'article 2, # 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de l'article 275 de la même loi-programme modifiant l'article 7 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005000401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2005000401 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 103 de la loi-programme du 9 juillet 2004 modifiant l'article 2, # 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de l'article 275 de la même loi-programme modifiant l'article 7 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
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3 JUILLET 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 103 de la loi-programme du 9 juillet 2004 modifiant l'article 2, # 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de l'article 275 de la même loi-programme modifiant l'article 7 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Source: Intérieur
Publication: 3 août 2005
Numéro: 2005000401
page: 34041
Dossier numéro: 2005-07-03/