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2005000356 BE

2005000356 13 JUIN 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 6 avril 2005 relatif à l'octroi des indemnités spéciale et particulière en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005000356 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2005000356 13 JUIN 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 6 avril 2005 relatif à l'octroi des indemnités spéciale et particulière en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours Ouvrir la source officielle

13 JUIN 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 6 avril 2005 relatif à l'octroi des indemnités spéciale et particulière en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours

Source: Intérieur

Publication: 28 juin 2005

Numéro: 2005000356

page: 29811

Dossier numéro: 2005-06-13/

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