2005000342
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2005000342 1 JUIN 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
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BE Justel 2005000342 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2005000342 1 JUIN 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
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1 JUIN 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
Source: Intérieur
Publication: 15 juin 2005
Numéro: 2005000342
page: 27284
Dossier numéro: 2005-06-01/