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2005000279 BE

2005000279 11 MAI 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er mars 2005 fixant les modalités de notification de l'implantation commerciale par affichage visé à l'article 12 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005000279 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2005000279 11 MAI 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er mars 2005 fixant les modalités de notification de l'implantation commerciale par affichage visé à l'article 12 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales Ouvrir la source officielle

11 MAI 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er mars 2005 fixant les modalités de notification de l'implantation commerciale par affichage visé à l'article 12 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales

Source: Intérieur

Publication: 25 mai 2005

Numéro: 2005000279

page: 24422

Dossier numéro: 2005-05-11/

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