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2005000271 BE

2005000271 11 MAI 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 février 2005 précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005000271 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2005000271 11 MAI 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 février 2005 précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique Ouvrir la source officielle

11 MAI 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 février 2005 précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique

Source: Intérieur

Publication: 25 mai 2005

Numéro: 2005000271

page: 24420

Dossier numéro: 2005-05-11/

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