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2005000256 BE

2005000256 28 AVRIL 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 février 2005 modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005000256 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2005000256 28 AVRIL 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 février 2005 modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire Ouvrir la source officielle

28 AVRIL 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 février 2005 modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire

Source: Intérieur

Publication: 26 mai 2005

Numéro: 2005000256

page: 24582

Dossier numéro: 2005-04-28/

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