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2005000232 BE

2005000232 22 AVRIL 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabacs aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005000232 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2005000232 22 AVRIL 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabacs aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabacs aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution

Source: Intérieur

Publication: 18 mai 2005

Numéro: 2005000232

page: 23266

Dossier numéro: 2005-04-22/

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