2005000107
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2005000107 4 MARS 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, # 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel que modifié par l'arrêté royal du 12 janvier 2000
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005000107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2005000107 4 MARS 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, # 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel que modifié par l'arrêté royal du 12 janvier 2000
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4 MARS 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, # 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel que modifié par l'arrêté royal du 12 janvier 2000
Source: Intérieur
Publication: 30 mars 2005
Numéro: 2005000107
page: 13709
Dossier numéro: 2005-03-04/