2005000081 7 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des contrats de sécurité et de prévention conclus entre l'Etat et certaines villes et communes.

A titre d'intervention dans les frais résultant des actions menées en vue de la réalisation des contrats de sécurité et de prévention qui ont été conclus entre l'Etat et ces villes et communes, les montants figurant dans l'annexe au présent arrêté sont octroyés aux villes et aux communes suivantes

Alost, Anderlecht, Anderlues, Anvers, Auderghem, Blankenberge, Boom, Boussu, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Châtelet, Colfontaine, Courtrai, Couvin, De Haan, Diest, Dinant, Dour, Drogenbos, Eeklo, Etterbeek, Evere, Farciennes, Fléron, Fontaine-l'Evêque, Forest, Frameries, Gand, Genk, Hasselt, Herentals, Houthalen-Helchteren, Huy, Ixelles, Knokke-Heist, Koekelberg, Koksijde, La Louvière, La Panne, Liège, Lierre, Lokeren, Louvain, Machelen, Malines, Menin, Middelkerke, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Morlanwelz, Mortsel, Namur, Nieuport, Nivelles, Ostende, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Péruwelz, Quaregnon, Renaix, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Nicolas (Fl. orient.), Saint-Trond, Schaerbeek, Seraing, Tournai, Turnhout, Uccle, Verviers, Vilvorde, Wijnegem, Zaventem.

Cette dépense sera imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'article 1er, § 2quater, alinéa 2, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.

Les villes et les communes doivent produire avant le 31 mars 2006 au plus tard toutes les pièces justificatives au Ministre de l'Intérieur. La non-exécution du contrat de sécurité et de prévention donnera lieu au remboursement de l'aide financière octroyée conformément au présent arrêté.

Une première tranche de 70 % du montant total sera versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le solde sera payé à l'issue du contrat et après un contrôle approfondi des pièces justificatives. Ce contrôle devra établir que toutes les dépenses effectuées dans le cadre du contrat de sécurité et de prévention ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles que fixées dans le contrat.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Bruxelles, le 7 février 2005.

P. DEWAEL

Vu pour être annexé à notre arrêté du 7 février 2005.

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

ANNEXE.

Art. N. Octroi des montants pour les contrats de sécurité et de prévention 2005.

Ville/commune Contrat de

securite et

de prevention

- -

Alost 627.673,35 euro

Anderlecht 756.978,57 euro

Anderlues 55.203,68 euro

Anvers 2.394.979,16 euro

Auderghem 67.059,36 euro

Blankenberge 157.805,23 euro

Boom 259.861,82 euro

Boussu 101.923,55 euro

Bruges 733.842,62 euro

Bruxelles 2.451.913,44 euro

Charleroi 2.727.899,67 euro

Chatelet 335.351,03 euro

Colfontaine 194.818,21 euro

Couvin 86.006,48 euro

De Haan 86.638,64 euro

La Panne 96.428,75 euro

Diest 121.674,72 euro

Dinant 58.417,94 euro

Dour 73.288,38 euro

Drogenbos 19.750,97 euro

Eeklo 68.198,21 euro

Etterbeek 223.351,27 euro

Evere 221.170,45 euro

Farciennes 58.495,14 euro

Fleron 129.208,25 euro

Fontaine-l'Eveque 201.713,94 euro

Forest 356.671,38 euro

Frameries 88.006,56 euro

Genk 1.274.507,87 euro

Gand 2.417.581,60 euro

Hasselt 522.136,15 euro

Herentals 103.045,97 euro

Houthalen-Helchteren 225.677,48 euro

Huy/Hoei 346.872,45 euro

Ixelles 276.327,01 euro

Knokke-Heist 143.569,37 euro

Koekelberg 285.499,27 euro

Koksijde 79.421,84 euro

Courtrai 515.671,11 euro

La Louviere 599.410,26 euro

Louvain 834.994,63 euro

Liege 1.967.118,83 euro

Lierre 304.041,41 euro

Lokeren 180.890,88 euro

Machelen 41.751,12 euro

Malines 807.035,22 euro

Menen/Menin 188.997,99 euro

Middelkerke 110.048,39 euro

Molenbeek-Saint-Jean 589.783,61 euro

Mons 1.593.152,19 euro

Morlanwelz 78.099,50 euro

Mortsel 76.911,57 euro

Namur 662.939,22 euro

Nieuport 50.679,33 euro

Nivelles 87.229,84 euro

Ostende 734.046,44 euro

Ottignies-Louvain-la-Neuve 104.961,59 euro

Peruwelz 79.464,80 euro

Quaregnon 159.757,24 euro

Renaix 90.127,24 euro

Saint-Gilles 526.873,49 euro

Saint-Josse-ten-Noode 528.774,98 euro

Schaearbeek 998.741,05 euro

Seraing 481.343,16 euro

Saint-Nicolas 368.065,93 euro

Saint-Trond 182.161,06 euro

Tournai 495.181,17 euro

Turnhout 235.107,28 euro

Uccle 166.662,14 euro

Verviers 539.540,26 euro

Vilvorde 227.829,72 euro

Wijnegem 34.406,80 euro

Zaventem 91.825,09 euro

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, et notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité;

Vu que, pour conclure une telle convention, la commune doit remplir, à la date et pour la période fixée par le Ministre de l'Intérieur, l'une des conditions suivantes

1° avoir une population qui excède 60 000 habitants;

2° appartenir aux communes qui ont le taux de criminalité par habitant le plus élevé;

3° appartenir aux communes qui ont le revenu moyen, par habitant, le plus faible et qui en outre ont une population qui excède 10 000 habitants et un taux de criminalité qui figure dans le premier quartile national.

Sur cette base, il a été conclu en 2005 les contrats de sécurité et de prévention entre l'Etat et les villes et communes suivantes

Alost, Anderlecht, Anderlues, Anvers, Auderghem, Blankenberge, Boom, Boussu, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Châtelet, Colfontaine, Courtrai, Couvin, De Haan, Diest, Dinant, Dour, Drogenbos, Eeklo, Etterbeek, Evere, Farciennes, Fléron, Fontaine-l'Evêque, Forest, Frameries, Gand, Genk, Hasselt, Herentals, Houthalen-Helchteren, Huy, Ixelles, Knokke-Heist, Koekelberg, Koksijde, La Louvière, La Panne, Liège, Lierre, Lokeren, Louvain, Machelen, Malines, Menin, Middelkerke, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Morlanwelz, Mortsel, Namur, Nieuport, Nivelles, Ostende, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Péruwelz, Quaregnon, Renaix, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Nicolas (Fl. orient.), Saint-Trond, Schaerbeek, Seraing, Tournai, Turnhout, Uccle, Verviers, Vilvorde, Wijnegem, Zaventem.

Tenant compte des crédits disponibles et des critères d'octroi déterminés par l'arrêté royal du 27 mai 2002;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 31 mars 2004 prolongeant les contrats de sécurité et de prévention en 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 19 janvier 2005;

Attendu que toutes les obligations exécutées dans le cadre des contrats de sécurité et de prévention s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée et contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen,

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