2004A00124
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2004A00124 5 MARS 2004. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des degrés linguistiques de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004A00124
Art. 1 2004A00124 5 MARS 2004. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des degrés linguistiques de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale.
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Texte
[Abrogé par] <AR 2011-12-05/09 , art. 3, 002; En vigueur : 16-12-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 05-12-2011 publié le 16-12-2011
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 06-02-2007 publié le 19-02-2007
Article modifié : 1