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2004203978 9 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2004-2005 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Une dotation globale de trois cent septante quatre mille sept cent quatre-vingt six euros (374.786 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est alloué aux établissements ou implantations secondaires du réseau de la Communauté française reconnus en discriminations positives.
La dotation visée à l'article 1er est destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe.
La dotation est répartie entre les établissements ou implantations énumérées ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives
Etablissements Adresse Code Localite Equip. -
beneficiaires postal Fct.
en euros
- - - - -
Athénée Royal GATTI Rue du Marais 65 1000 BRUXELLES 17.000,00
DE GAMOND
Athénée Royal Rue Marie Christine 1020 BRUXELLES 16.200,00
BRUXELLES II 37
Athénée Royal MARCEL Rue Marie Christine 1020 BRUXELLES 17.150,00
TRICOT 83
Athénée Royal VERWEE Rue Verwee 12 1030 BRUXELLES 17.000,00
(SCHAERBEEK)
Athénée Royal M Rue de la Croix 40 1050 BRUXELLES 9.000,00
JACQUEMOTTE (IXELLES)
Athénée Royal VICTOR Rue de la 1060 BRUXELLES 16.850,00
HORTA Rhethorique 16 (SAINT-
GILLES)
Athénée Royal Rue Chome-Wyns 5 1070 BRUXELLES 14.000,00
LEONARDO DA VINCI (ANDERLECHT)
Athénée Royal SERGE Avenue du Sippelberg 1080 BRUXELLES 35.076,00
CREUZ 2 (MOLENBEEK)
Athénée Royal ANDREE Avenue Reine Marie 1190 BRUXELLES 21.468,00
THOMAS Henriette 47 (FOREST)
Athénée Royal LIEGE Quai Saint-Leonard 4000 LIEGE 22.200,00
ATLAS 80
Athénée Royal LUCIE Rue de l'Industrie 4100 SERAING 12.707,00
DEJARDIN 127 (Implantation
avenue du
Centenaire 250)
Athénée Royal Rue Felix Bernard 1 4420 SAINT NICOLAS 6.800,00
MONTEGNEE (Implantation : rue - MONTEGNEE
GRACE-HOLLOGNE Vinave)
Athénée Royal Avenue President 5060 SAMBREVILLE 11.750,00
TAMINES Roosvelt 57
Athénée Royal Rue des Ecoles 21 5620 FLORENNES 10.000,00
FLORENNES (Implantation : rue
Martin Sandron -
Doische)
Athénée Royal Rue des Remparts 35 6030 CHARLEROI 20.450,00
MARCHIENNE-AU-PONT (MARCHIENNE)
Athénée Royal JUMET Rue Gendebien 1 6040 CHARLEROI 15.475,00
(JUMET)
Athénée Royal GILLY Rue du Calvaire 20 6060 CHARLEROI 25.000,00
(GILLY)
Athénée Royal LOUIS Rue Jules Despy 49 6140 FONTAINE- 22.950,00
DELATTRE L'EVEQUE
Athénée Royal PIERRE Rue des Gaux 100 6200 CHATELET 12.500,00
PAULUS
Athénée Royal Rue de Fleurjoux 3 6220 FLEURUS 11.983,00
JOURDAN (Implantations
Observatoire -
Baillon)
Athénée Royal LA Rue de Bouvy 15 7100 LA LOUVIERE 8.476,00
LOUVIERE (Implantation : rue
du Temple)
I.T.C.F. MORLANWELZ Rue Waroque 46 7140 MORLANWELZ 5.900,00
Athénée Royal Rue des Français 31 7600 PERUWELZ 14.159,00
PERUWELZ (Implantation rue
du Berceau)
TOTAL 364.094,00
Etablissements Adresse Code Localite Equip. -
sortants postal Fct.
en euros
- - - - -
ATHENEE ROYAL JETTE Avenue Levis de 1090 JETTE 2.663,00
Mirepoix 100
INSTITUT TECHNIQUE Avenue Constant 1140 EVERE 4.725,00
DE LA COMMUNAUTE Permeke 2
FRANCAISE
"MADELEINE
JACQUEMOTTE"
ATHENEE ROYAL Rue de Bois-de-Breux 4020 JUPILLE-SUR- 3.304,00
CHARLEMAGNE MEUSE
TOTAL 10.692,00
Les dotations inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2004.
Les dotations supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 2004 et 1er janvier 2005.
Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2005, le chef d'établissement adresse un rapport d'activités à la Commission des discriminations positives.
Le chef d'établissement tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.
Le chef d'établissement est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense non conforme au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs sont couverts par une autre subvention.
Le Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 juin 2004.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Enfance chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
ANNEXE.
Art. N. Synthèses des projets.
(Annexes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 03-02-2005, p. 3342-3369).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004 octroyant une dotation pour l'année scolaire 2004-2005 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Le Ministre de l'Enfance chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, tel que modifié par le décret du 27 mars 2002;
Vu le décret du 17 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 19 mai 2004;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juin 2004;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juin 2004;
Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E. et du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;
Après délibération,
Arrêté