2004203851 23 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant le Comité régional du Trésor.

Texte

Article1. Article unique. L'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 instituant un Comité régional du Trésor est abrogé.

Namur, le 23 décembre 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

M. DAERDEN.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 52, modifié par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions;

Vu l'arrêté royal du 6 août 1990 fixant les modalités d'organisation de la trésorerie des Communautés, des Régions et de la Commission communautaire commune;

Vu l'accord de coopération du 10 décembre 2004 instituant un Conseil commun du Trésor pour la Région wallonne et la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 2004;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Arrête