2004203835 23 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de désignation, la durée des mandats et les indemnités de vacations des membres du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2005 et mise à jour au 26-02-2015)

Le siège des deux sections du jury est situé (Rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles). <ACF 2008-02-15/49 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2008>

Le jury peut cependant organiser des examens en dehors de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale si les nécessités l'exigent.

Un secrétariat permanent est établi au siège du jury.

Le président et les deux présidents de section visés à l'article 3, alinéa 1er, 1° du décret du 12 mai 2004 portant organisation du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire sont désignés pour une période de [ '> 1 deux ans renouvelables] '> 1 par le Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions.

Les secrétaires, les secrétaires adjoints de chaque section et les membres permanents visés à l'article 3, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, du décret précité sont mis en congé pour mission par le Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions. Durant ce mandat, les secrétaires et les secrétaires adjoints sont de plein droit membres de la section concernée.

Les membres non-permanents visés à l'article 3, alinéa 1er, 2°, du décret précité sont désignés pour une période de deux années, renouvelable, par le Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions.

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( 1 )<ACF 2015-01-14/04 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2015>

[ '> 1 § 1er. Par séance telle que visée à l'article 5 du décret du 12 mai 2004 précité, l'indemnité des membres non permanents est fixée à 30 EUR. Aucun frais de séjour n'est dû.

Pour les préparations d'épreuve ou les corrections d'épreuve écrites par des membres non permanents nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 5, alinéa 2, 1°, le règlement d'ordre intérieur fixera, par matière, le volume de prestations correspondant à une séance. Ces préparations et corrections peuvent se dérouler en dehors du siège du jury.

§ 2. Pour les Présidents, l'indemnité par séance, pour prestation effective, est fixée forfaitairement à 10 EUR.

Aucune indemnité n'est due aux membres permanents, aux secrétaires et secrétaires adjoints.

Aucun frais de séjour n'est dû aux Présidents, aux secrétaires et secrétaires-adjoints et aux membres permanents.] '> 1

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( 1 )<ACF 2015-01-14/04 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2015>

L'article 1er, § 2, l'article 2, 4 et 5, l'article 6, alinéa 2 et 3 et l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juin 1989 portant organisation du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire sont abrogés.

Les articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 décembre 1997 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (première section : enseignement secondaire du deuxième degré général, technique de transition et de qualification, artistique de transition et de qualification professionnel) sont abrogés.

Les articles 1er et 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (deuxième section : enseignement secondaire supérieur général) sont abrogés.

Les articles 1er et 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (troisième section : enseignements secondaires supérieurs technique, artistique et professionnel) sont abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la signature.

Le Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 23 juin 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 12 mai 2004 portant organisation du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire, notamment l'article 1er, § 2, l'article 3 et l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juin 2004;

Considérant qu'il s'agit d'un cas d'urgence;

Que le décret qui sert de fondement à l'arrêté entre en vigueur le 1er juin 2004;

Que les membres du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire doivent être désignés pour le 22 août 2004 au plus tard, date à laquelle débute la première session des épreuves du troisième degré de l'enseignement secondaire général;

Que les dispositions du présent arrêté concernent les mesures d'exécution indispensables à l'organisation des sessions d'examens 2005-2006 de la première et deuxième section du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire.

Vu l'avis n° 37.391/2 du Conseil d'Etat donné le 17 juin 2004 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2o, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 14-01-2015 publié le 26-02-2015

Articles modifiés

2; 3

Arrêté communauté française du 15-02-2008 publié le 01-04-2008

Articles modifiés

1; 3