BE
2004203823 9 JANVIER 2005. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.
Texte législatif (2 Articles)
La Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.
Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2005.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 9 juin 2004 instituant la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, fixant sa dénomination et sa compétence;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons