2004203493 21 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant abandon de créances au profit de la Société wallonne du Logement moyennant la reprise des parts détenues par la Société wallonne du Logement dans le capital de la Société wallonne de Crédit social.

Dans le cadre de la reprise des parts détenues par la Société wallonne du Logement dans le capital de la Société wallonne de Crédit social, la Région wallonne renonce au recouvrement des avances remboursables consenties par elle à la Société wallonne du Logement à concurrence de euro 15.774.793,79 dont le détail figure en annexe du présent arrêté.

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 octobre 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

M. DAERDEN

ANNEXE.

Art. N. Tableau des avances remboursables faisant l'objet d'une dation en paiement

Annee de liquidation Taux de precompte Solde restant du au

mobilier 31/12/2003

- - -

1995 15 % 3.465.444,29 euro

1996 15 % 1.405.638,61 euro

1996/1997 15 % 5.122.242,42 euro

1991 15 % 91.109,99 euro

10.084.435,31 euro

1996/1997 25 % 2.830.336,74 euro

1990 25 % 913.776,41 euro

1992 25 % 1.161.690,19 euro

1993 25 % 69.852,23 euro

1996 25 % 714.702,91 euro

5.690.358,48 euro

------------------

TOTAL 15.774.793,79 euro

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant abandon de créances au profit de la Société wallonne du Logement moyennant la reprise des parts détenues par la Société wallonne du Logement dans le capital de la Société wallonne de Crédit social.

Namur, le 21 octobre 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

M. DAERDEN.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre 1998 et modifié par les décrets du 18 mai 2000, du 14 décembre 2000, du 31 mai 2001, du 20 décembre 2001 et du 15 mai 2003, en son article 175.1, § 6.

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu les articles 55 à 58 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 octobre 2004;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Arrête