2004203435 10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.

L'article 1er, alinéa 1er, 2°, b), de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 2004, est remplacé par la disposition suivante

" b) des activités réalisées en dehors du domicile de l'utilisateur : les courses ménagères, centrale pour les personnes moins mobiles et le repassage y compris les petits travaux de couture occasionnels; "

A l'article 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 2004, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le § 2, les mots " 6,20 EUR " sont remplacés par les mots " 6,70 EUR ";

2° dans le § 3, les mots " ne peuvent plus lui être remboursés " sont remplacés par les mots " ne peuvent être remboursés à l'utilisateur qu'à concurrence de 70 % du prix d'achat; dans ce cas 30 % du prix d'achat est payé par la société émettrice à l'ONEm. "

Dans l'article 8, alinéa 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 2004 et 14 juillet 2004, les mots " 14,80 EUR " sont remplacés par les mots " 14,30 EUR ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 20 novembre 2004.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2004.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, notamment les articles 2, § 1er, alinéa 1er, 3°, alinéa 2, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003, et 4;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, notamment les articles 1er, alinéa 1er, 2°, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 2004, 3, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 2004 et 8, alinéa 2, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 2004 et 14 juillet 2004;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 octobre 2004;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de prendre dans un bref délai des mesures afin de ne pas dépasser le budget prévu pour les titres-services vu le grand succès de ce système et par la nécessité d'adapter l'activité de repassage en dehors du domicile de l'utilisateur à la réalité dans le secteur concerné, afin de mettre fin à l'imprécision actuelle aussi bien chez les entreprises agréées que chez les utilisateurs;

Vu l'avis n° 37.759/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 octobre 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons