2004203301 17 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications aux statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.

Le Gouvernement wallon approuve les modifications aux statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures ratifiées par l'assemblée générale du 28 mai 2004 et dont le texte figure en annexe.

Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2004.

Namur, le 17 juin 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

ANNEXE.

Art. N. MODIFICATIONS ET COORDINATION DES STATUTS.

(Pour les modifications, voir : 2004-06-17/63 ).

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, modifié par les décrets du 8 février 1996, du 2 février 1999 et du 27 novembre 2003;

Vu les statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures et ses modifications apportées par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 mars 1996 et 4 mars 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Considérant que, le 5 mars 2004, le conseil d'administration a proposé des modifications statutaires;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 13 mai 2004;

Sur la proposition du Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics,

Arrête