2004203120 30 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la Société publique de Gestion de l'Eau.

La modification des statuts de la S.A. Renat la transformant en S.A. S.P.G.E., approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 12 juin 1998 et publiée dans l'annexe - Sociétés commerciales et agricoles - au Moniteur belge du 11 juillet 1998, est approuvée.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 30 septembre 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, V, 1°;

Vu le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 12 juin 1998 approuvant la modification des statuts de la S.A. Renat constituée le 16 juillet 1985 la transformant en S.A. " S.P.G.E. "

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération,

Arrête