BE
2004203109 10 MAI 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 05 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 2 500 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2 500 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 13 au programme 05 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 05 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'euro)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base CD
CE CO CE CO CE CO
DO 13 63.06.03 3 000 3 000 - 2 500 - 2 500 500 500
DO 13 31.20.05 0 0 + 1 000 - 1 000 0
DO 13 51.04.05 150 422 + 1 500 + 2 500 1 650 2 922
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 10 mai 2004.
M. DAERDEN
M. FORET.
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 24;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 avril 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 31.20 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.04 du programme 05 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de faire face à l'encours des allocations de base 31.20 et 51.04,
Arrêtent