BE
2004203106 11 JUIN 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 193 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'euro)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 11 31.05.01 920 10 440 + 193 + 82 1 113 10 522
DO 11 51.05.01 5 260 40 000 - - 82 5 260 39 918
DO 30 01.01.02 131 805 1 666 - 193 - 131 612 1 666
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 11 juin 2004.
S. KUBLA
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juin 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 31.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 24 octobre 2003 et 25 mars 2004 dans le cadre de l'Interreg III A - Wallonie - Lorraine - Luxembourg, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Interreg III A - Wallonie - Lorraine - Luxembourg;
Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;
Mesure 2.1 : Stimuler et soutenir la création et le développement de structures intégrées de développement économique et social;
Intitulé : Optimalisation de la gestion et de la promotion d'équipements d'accueil d'activités sur les territoires meusien et de la province de Luxembourg;
Opérateur : IDELUX;
Codification du projet : E ILL 1 20100 EE05 2;
Allocation de base : 31.05.01;
Crédits d'engagement : 143 milliers d'EUR;
Crédits d'ordonnancement : 48 milliers d'EUR;
Intitulé : PIASTE - Projet interrégional d'Amélioration de la Sécurité au Travail dans les Entreprises;
Opérateur : CCILB - Chambre de Commerce du Luxembourg belge;
Codification du projet : E ILL 1 20100 EE03 2;
Allocation de base : 31.05.01;
Crédits d'engagement : 50 milliers d'EUR;
Crédits d'ordonnancement : 34 milliers d'EUR,
Arrêtent