BE
2004203100 16 JUIN 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 11 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 56 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 56 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 30 au programme 07 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 07 de la division organique 11 et du programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'euro)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 11 12.04.07 0 171 + 56 + 56 56 227
DO 30 01.01.01 3 086 1 179 - 56 - 56 3 030 1 123
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 juin 2004.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 juin 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.04 du programme 07 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances du 19 juillet 2001, 24 avril 2003 et 1er et 29 avril 2004 dans le cadre du " Phasing Out " de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Phasing Out de l'Objectif 1 Hainaut;
Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;
Mesure 4.5 : Mobilisation des ressources et dynamique de participation active;
Intitulé : " Site Web portail " promotionnel du Hainaut;
Opérateur : Ministère de la Région wallonne - Direction de la Communication;
Codification du projet : E P1A 1 40500 0005 1;
Allocation de base : 12.04.07;
Crédits d'engagement : 16 280,55 EUR (Société WIN);
Crédits d'ordonnancement : 16 280,55 EUR (Société WIN);
Intitulé : Congrès de Marketing régional;
Opérateur : Ministère de la Région wallonne - Direction de la Communication;
Codification du projet : E P1A 1 40500 0004 1;
Allocation de base : 12.04.07;
Crédits d'engagement : 26 725,58 EUR (Société Meeting Time);
Crédits d'ordonnancement : 26 725,58 EUR (Société Meeting Time);
Crédits d'engagement : 12 497,50 EUR (Société Ripley);
Crédits d'ordonnancement : 12 497,50 EUR (Société Ripley),
Arrêtent