2004203086 30 JUIN 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 07 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.

Des crédits non dissociés à concurrence de 80 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 40 au programme 07 de la même division organique.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 07 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit

(en milliers d'euro)

Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste

base CND

DO 40 12.06.01 885 - 80 805

DO 40 12.05.07 597 + 80 677

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 juin 2004.

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 81;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.05 du programme 07 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin d'honorer des créances liées à la problématique de l'adaptation du système d'Eurovignette,

Arrête