BE
2004203082 11 JUIN 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 670 milliers EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 11 au programme 02 de la division organique 30.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'euro)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 11 51.05.01 6 360 39 918 - - 670 6 360 39 248
DO 30 01.01.02 128 845 430 - + 670 128 845 1 100
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 11 juin 2004.
S. KUBLA
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juin 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement de l'allocation de base 51.05 du programme 01 de la division organique 11 à l'allocation de base 01.01 du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003,
Arrêtent