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2004203072 6 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 115 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 135 milliers EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 16.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'euro)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 16 30.03.02 0 0 - + 100 0 100
DO 16 43.04.02 0 0 + 115 + 35 115 35
DO 30 01.01.01 3 030 1 123 - 115 - 135 2 915 988
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 6 juillet 2004.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 28 juin 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 30.03 et 43.04 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 20 février 2003 et 11 décembre 2003 dans le cadre de l'Interreg III C et de l'Urbact, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Interreg III C zone ouest;
Intitulé : " e-bird ";
Allocation de base : 30.03.02;
Crédits d'ordonnancement : 100 milliers d'EUR;
Codification du projet : E INC 1 00000 ID01 1;
Urbact;
Intitulé : " Citiz@move ";
Allocation de base : 43.04.02;
Crédits d'engagement : 115 milliers d'EUR;
Crédits d'ordonnancement : 35 milliers d'EUR;
Codification du projet : E URC 1 10100 ID01 1,
Arrêtent