2004203059 13 MAI 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.

Des crédits d'engagement à concurrence de 1 059 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 12.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 12 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit

(en milliers d'euro)

Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste

base arretes de

transfert CD

CE CO CE CO CE CO

DO 12 01.03.03 0 7 499 + 1 059 - 1 059 7 499

DO 30 01.01.02 133 090 1 746 - 1 059 - 132 031 1 746

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 mai 2004.

S. KUBLA

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mai 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.03 du programme 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 11 janvier 2001 et 3 mai 2001 dans le cadre du Phasing Out de l'Objectif 1, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)

Phasing Out de l'Objectif 1;

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.1 : Stimulation et valorisation du potentiel technologique;

DELPHI GENETICS

Crédits d'engagement : 13 500 EUR;

Codification : E P1A 1 20105 R001 2;

SONACA

Crédits d'engagement : 1 045 000 EUR;

Codification : E P1A 1 20103 R018 2,

Arrêtent