2004203054
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2004203054 10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 2004, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale (n° 71999/CO/312)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004203054 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004203054 10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 2004, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale (n° 71999/CO/312)
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10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 2004, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale (n° 71999/CO/312)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 15 décembre 2004
Numéro: 2004203054
page: 84442
Dossier numéro: 2004-11-10/