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2004203052 BE

2004203052 10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, instaurant un régime de pension sectoriel dans la Commission paritaire des entreprises de garage (n° 63461/CO/112)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004203052 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004203052 10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, instaurant un régime de pension sectoriel dans la Commission paritaire des entreprises de garage (n° 63461/CO/112) Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, instaurant un régime de pension sectoriel dans la Commission paritaire des entreprises de garage (n° 63461/CO/112)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 24 janvier 2005

Numéro: 2004203052

page: 2012

Dossier numéro: 2004-11-10/

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