2004203046
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2004203046 10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la restriction du champ d'application de la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, tenant instauration d'un régime de pension sectoriel (n° 63460/CO/112)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004203046 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004203046 10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la restriction du champ d'application de la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, tenant instauration d'un régime de pension sectoriel (n° 63460/CO/112)
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10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la restriction du champ d'application de la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, tenant instauration d'un régime de pension sectoriel (n° 63460/CO/112)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 22 décembre 2004
Numéro: 2004203046
page: 85212
Dossier numéro: 2004-11-10/