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2004203045 BE

2004203045 10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant le statut des délégations syndicales (n° 67411/CO/311)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004203045 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004203045 10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant le statut des délégations syndicales (n° 67411/CO/311) Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant le statut des délégations syndicales (n° 67411/CO/311)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 16 décembre 2004

Numéro: 2004203045

page: 84605

Dossier numéro: 2004-11-10/

Ce texte modifie le texte suivant

2003012595

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