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2004203034 13 MAI 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 150 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 75 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 13.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 13 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 13 53.04.01 0 0 + 150 + 75 150 75
DO 30 01.01.06 33 192 2 039 - 150 - 75 33 042 1 964
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 mai 2004.
M. DAERDEN
J. HAPPART
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 avril 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 53.04 du programme 01 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 6 septembre 2001 et 14 novembre 2001 dans le cadre du " Phasing out " de l'Objectif 1 Hainaut à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut;
Axe 3 : Valorisation du potentiel agricole, sylvicole, aquacole et du milieu rural;
Mesure 3.2 : Valorisation du potentiel agricole et sylvicoles;
Intitulé : Subventions aux propriétaires particuliers pour la régénération d'espèces feuillues et résineuses;
Codification du projet : E P1A 2 30204 S001 6;
Allocation de base : 53.04.01;
Crédits d'engagement : 120 milliers d'EUR;
Crédits d'ordonnancement : 60 milliers d'EUR;
Intitulé : Subventions aux propriétaires particuliers pour l'éclaircie et le débardage au cheval en peuplements feuillus et résineux;
Codification du projet : E P1A 2 30204 S002 6;
Allocation de base : 53.04.01;
Crédits d'engagement : 20 milliers d'EUR;
Crédits d'ordonnancement : 10 milliers d'EUR;
Intitulé : Subventions aux propriétaires particuliers pour l'élagage à grande hauteur;
Codification du projet : E P1A 2 30204 S002 6;
Allocation de base : 53.04.01;
Crédits d'engagement : 10 milliers d'EUR;
Crédits d'ordonnancement : 5 milliers d'EUR,
Arrêtent