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2004203028 6 MAI 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 2 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 792 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 54.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arrete(s) de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.03 12 351 2 328 - 2 - 792 12 349 1 536
DO 54 01.03.06 0 0 - + 192 0 192
DO 54 01.04.06 0 0 + 2 + 600 2 600
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 6 mai 2004.
J. DARAS
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 28 avril 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.04 du programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 15 décembre 2000 et 2 et 8 mai 2002 dans le cadre de l'Objectif 1 et 2, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Allocation de base : 01.04.06;
Objectif 2 Rural;
Axe 2 : Structurer l'espace rural;
Mesure 2.2 : Améliorer la mobilité des personnes et des services;
Intitulé : Centrale de Mobilité - relais communal à Philippeville;
Opérateur : Administration communale de Philippeville;
Crédits d'ordonnancement : 27 milliers d'EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 20200 0002 3;
Intitulé : Schéma cyclable de l'arrondissement de Dinant-Philippeville;
Opérateur : MET;
Crédits d'engagement : 2 milliers d'EUR;
Crédits d'ordonnancement : 294 791,50 EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 20200 0001 3;
Objectif 2 Urbain;
Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;
Mesure 5.2 : Promotion des transports publics et des modes doux;
Intitulé : Création d'un réseau local de pistes cyclables;
Opérateur : Ville de Seraing;
Crédits d'ordonnancement : 269 562,50 EUR;
Codification du projet : E 2UR 1 50200 0010 3;
Allocation de base : 01.03.06;
Phasing out de l'Objectif 1;
Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;
Mesure 4.7 : Valorisation du potentiel de transport. Amélioration de l'accessibilité des pôles de développement;
Intitulé : Le vélo en tête dans le Hainaut;
Opérateu(BR)r : Pro Vélo ASBL;
Crédits d'ordonnancement : 143 010 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40704 0003 3;
Intitulé : Schéma logistique Hennuyer;
Opérateur : Tractebel;
Crédits d'ordonnancement : 48 617,91 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40701 0002 3,
Arrêtent