BE
2004203021 6 MAI 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 17 et les programmes 04 et 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 197 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 08 de la division organique 30.
Des crédits d'engagement à concurrence de 85 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 45 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 17.
Des crédits d'engagement à concurrence de 112 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 56 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 17.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 03 de la division organique 17 et des programmes 04 et 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'euro)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
reallocation CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.04 73 785 9 454 - 197 - 73 588 9 454
DO 30 01.01.08 0 421 + 197 - 197 421
DO 30 01.01.08 197 421 - 197 - 101 0 320
DO 17 01.01.01 0 152 + 85 + 45 85 197
DO 17 01.03.03 55 172 + 112 + 56 167 228
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 6 mai 2004.
M. DAERDEN
Th. DETIENNE
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 avril 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.01 du programme 08 de la division organique 30, des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 01 de la division organique 17 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 03 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 4 décembre 2003 dans le cadre de l'Interreg III A, France-Wallonie-Flandre, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Interreg III A France-Wallonie-Flandre;
Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;
Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;
Intitulé : Santé Seniors Département du Nord/Hainaut occidental;
Opérateur : Province de Hainaut;
Crédit d'engagement : 85 000 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 45 000 EUR;
Codification du projet : E IFF 1 101FW AS09 8;
Intitulé : Dynamiques d'accompagnement social en matière de logements;
Opérateur : Habitat et Participation asbl;
Crédit d'engagement : 21 500 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 10 375 EUR;
Codification du projet : E IFF 1 101FW AS11 8;
Intitulé : Réseau transfrontalier " Capacitation citoyenne ";
Opérateur : PERIFERIA;
Crédit d'engagement : 90 000 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 45 000 EUR;
Codification du projet : E IFF 1 101FW AS12 8,
Arrêtent