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2004202996 BE

2004202996 10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (n° 67408/CO/311)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004202996 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202996 10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (n° 67408/CO/311) Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (n° 67408/CO/311)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 22 décembre 2004

Numéro: 2004202996

page: 85406

Dossier numéro: 2004-11-10/

Ce texte modifie le texte suivant

2003012628

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