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2004202969 22 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 64 milliers EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 54.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'euro)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.03 12 726 6 323 - - 64 12 726 6 259
DO 54 01.01.04 35 90 - + 64 35 154
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 avril 2004.
J. DARAS
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 avril 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 13 juin 2002 dans le cadre de l'Interreg III - A, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Interreg III A Euregio Meuse-Rhin;
Axe 1 : Amélioration de l'infrastructure physique;
Mesure 1.2 : Stimulation de la mobilité transfrontalière;
Intitulé : Eifelverkehrsplannung;
Allocation de base : 01.01.04;
Crédits d'ordonnancement : 64 milliers d'EUR;
Codification : E IEU 1 10200 TR01 3,
Arrêtent