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2004202948 BE

2004202948 10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant la prépension conventionnelle (n° 67414/CO/311)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004202948 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202948 10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant la prépension conventionnelle (n° 67414/CO/311) Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant la prépension conventionnelle (n° 67414/CO/311)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 21 décembre 2004

Numéro: 2004202948

page: 85095

Dossier numéro: 2004-11-10/

Ce texte modifie le texte suivant

2003012600

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