2004202899
BE
BE
2004202899 10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant pour 2003 le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (n° 67412/CO/311)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202899 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202899 10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant pour 2003 le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (n° 67412/CO/311)
Ouvrir la source officielle
10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant pour 2003 le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (n° 67412/CO/311)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 16 décembre 2004
Numéro: 2004202899
page: 84612
Dossier numéro: 2004-11-10/