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2004202864 BE

2004202864 8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, fixant l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauche à partir du 1er février 2004 (n° 71343/CO/301)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004202864 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202864 8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, fixant l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauche à partir du 1er février 2004 (n° 71343/CO/301) Ouvrir la source officielle

8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, fixant l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauche à partir du 1er février 2004 (n° 71343/CO/301)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 22 novembre 2004

Numéro: 2004202864

page: 77063

Dossier numéro: 2004-10-08/

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