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2004202863 BE

2004202863 26 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004202863
Art. 1 2004202863 26 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ACF 2007-07-20/43 , art. 12, 002; En vigueur : 20-07-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 20-07-2007 publié le 16-08-2007

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