2004202860
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2004202860 13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut de la délégation syndicale "ouvriers" (n° 59152/CO/317)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202860 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202860 13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut de la délégation syndicale "ouvriers" (n° 59152/CO/317)
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13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut de la délégation syndicale "ouvriers" (n° 59152/CO/317)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 13 octobre 2004
Numéro: 2004202860
page: 71396
Dossier numéro: 2004-09-13/
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