2004202790
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2004202790 13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant l'article 13 de la convention collective de travail des 28 juin 1973 et 10 avril 1974 instituant le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" et en fixant les statuts (n° 57082/CO/118.06)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202790 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202790 13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant l'article 13 de la convention collective de travail des 28 juin 1973 et 10 avril 1974 instituant le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" et en fixant les statuts (n° 57082/CO/118.06)
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13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant l'article 13 de la convention collective de travail des 28 juin 1973 et 10 avril 1974 instituant le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" et en fixant les statuts (n° 57082/CO/118.06)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 1 octobre 2004
Numéro: 2004202790
page: 69881
Dossier numéro: 2004-09-13/
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