2004202789 13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire : a) la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, b) la convention collective de travail du 23 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et d

13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire : a) la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, b) la convention collective de travail du 23 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, remplaçant l'article 13 de la convention collective de travail du 18 avril 1968 et complétant l'article 13bis de cette même convention collective (n° 53122/CO/121)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 25 octobre 2004

Numéro: 2004202789

page: 73426

Dossier numéro: 2004-09-13/

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