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2004202760 13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au jour de carence (n° 68007/CO/118)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004202760 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202760 13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au jour de carence (n° 68007/CO/118) Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au jour de carence (n° 68007/CO/118)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 1 octobre 2004

Numéro: 2004202760

page: 69885

Dossier numéro: 2004-09-13/

Ce texte modifie le texte suivant

2003200840

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