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2004202756 BE

2004202756 13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant l'article 12 des statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" (n° 69045/CO/118)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004202756 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202756 13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant l'article 12 des statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" (n° 69045/CO/118) Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant l'article 12 des statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" (n° 69045/CO/118)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 1 octobre 2004

Numéro: 2004202756

page: 69894

Dossier numéro: 2004-09-13/

Ce texte modifie le texte suivant

2003012770

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