2004202753
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2004202753 13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la perception d'une cotisation pour le "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux" agréés par la Communauté flamande, destinée à la formation et l'éducation des groupes à risque (n° 69895/CO/327)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202753 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202753 13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la perception d'une cotisation pour le "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux" agréés par la Communauté flamande, destinée à la formation et l'éducation des groupes à risque (n° 69895/CO/327)
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13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la perception d'une cotisation pour le "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux" agréés par la Communauté flamande, destinée à la formation et l'éducation des groupes à risque (n° 69895/CO/327)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 14 octobre 2004
Numéro: 2004202753
page: 71318
Dossier numéro: 2004-09-13/