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2004202748 13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36quindecies du 19 juillet 2004, conclue au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 36 du 27 novembre 1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 36quindecies, reprise en annexe, conclue le 19 juillet 2004 au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 36 du 27 novembre 1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Kos, le 13 septembre 2004.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail n° 36 quindecies du 19 juillet 2004, conclue au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 36 du 27 novembre 1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
Enregistrée le 05/08/2004 sous le n° 72144/CO/300.
(Pour la Convention, voir %%2004-07-19/44%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 18 et 28;
Vu la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, notamment l'article 47;
Vu la convention collective de travail n° 36 du 27 novembre 1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail n° 36 quaterdecies du 19 décembre 2001, conventions conclues au sein du Conseil national du Travail et respectivement rendues obligatoires par les arrêtés royaux du 9 décembre 1982 et du 4 février 2002;
Vu la demande du Conseil national du Travail;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons