2004202721 3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs.

L'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs est complété comme suit

" 5°. Traitement : les opérations de destruction des déchets, les opérations de transformation nécessaires à leur réutilisation, à leur récupération, à leur recyclage ou à leur valorisation ".

L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Art. 3. Lorsqu'un pouvoir local est une commune ou une association de communes, et qu'il affecte un contractuel subventionné à l'exploitation d'un parc à conteneurs, les dispositions du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand et du présent arrêté sont applicables "

L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Art. 4. § 1er. En application de l'article 15, § 5, du décret précité, le nombre de points octroyés annuellement par poste de travail est de sept.

§ 2. L'aide annuelle visée au paragraphe 1er est octroyée pour moitié par le Ministre de l'Emploi et pour moitié par le Ministre de l'Environnement. "

A l'article 5, § 1er, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa 1er, les mots " des primes visées à l'article 4 " sont remplacés par " des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4 ";

2° au point 1°, les mots " l'article 1er, 4°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 mars 1983 " sont remplacés par " l'article 1er, 5°, du présent arrêté ";

3° le point 3° est complété comme suit : " L'accès au parc à conteneurs peut également être autorisé à d'autres usagers que les particuliers dans le cadre de la reprise des déchets visés à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion. ".

A l'article 6, § 1er, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa 1er, les mots " des primes visées à l'article 4 " sont remplacés par " des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4 ";

2° au point 2°, les mots " l'article 1er, 4°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 mars 1983 " sont remplacés par " l'article 1er, 5°, du présent arrêté ";

3° le point 4° est complété comme suit : " L'accès au parc à conteneurs peut également être autorisé à d'autres usagers que les particuliers dans le cadre de la reprise des déchets visés à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion. ".

§ 1er. A l'article 7, § 1er, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° dans le liminaire, les mots " des primes visées à l'article 4 du présent arrêté " sont remplacés par " des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4 ";

2° au point 3°, le chiffre " 50 000 " est remplacé par " 65 000 ";

3° un point 4° est ajouté et libellé comme suit : " 4° si le parc à conteneurs en exploitation dessert plus de 65 000 usagers : 6 ACS. ".

§ 2. Le paragraphe 2 du même article est supprimé.

A l'article 8 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° au paragraphe 1er, les mots " des primes visées à l'article 4 " sont remplacés par " des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4 ";

2° au paragraphe 3, les mots " par tranche de 20 heures au-delà de 38 heures " sont supprimés.

Dans l'article 9 du même arrêté, les mots " des primes visées à l'article 4 " sont remplacés par " des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4 ".

A l'article 10 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa 1er, les mots " des primes visées à l'article 4 " sont remplacés par les mots " des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4 " et les mots " à des parcs à conteneurs " sont remplacés par les mots " à un nouveau parc à conteneurs ";

2° l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante : " La décision d'octroi de toute prime est subordonné au respect du décret du 25 avril 2002 précité et de son arrêté d'exécution du 19 décembre 2002. Le modèle de cette décision est repris à l'annexe 3 du présent arrêté ".

L'article 12 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004 pour ce qui concerne le territoire de la région de langue française.

Les annexes I, II et III du même arrêté sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.

Le Ministre de l'Environnement et le Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juin 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET

Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Ph. COURARD

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - NOMBRE D'USAGERS DESSERVIS PAR PARC A CONTENEURS.

B.E.P.N.

-

Parcs en fonction Communes concernées Population

desservie

- - -

Andenne Andenne 23.870

Anhee Anhee, Onhaye, Yvoir 18.144

Assesse Assesse, Gesves 9.173

Beauraing Beauraing 8.188

Cerfontaine Cerfontaine 4.447

Ciney Ciney 14.790

Couvin Couvin 13.388

Dinant Dinant 12.767

Doische Doische 2.792

Eghezee Eghezee 13.966

Fernelmont Fernelmont 6.595

Florennes Florennes 10.697

Fosses-la-Ville Fosses-la-Ville 9.090

Gedinne Gedinne 4.330

Gembloux Gembloux 21.341

Hamois Hamois 6.614

Hastiere Hastiere 5.130

Havelange Havelange, Somme-Leuze 9.105

Heron Heron 4.343

Jemeppe-sur-Sambre Jemeppe-sur-Sambre 17.834

La Bruyere La Bruyere 8.094

Mettet Mettet 11.683

Namur (Naninne) Namur (Naninne) 31.251

Namur (Malonne) Namur (Malonne) 31.251

Namur (Champion) Namur (Champion) 31.251

Philippeville Philippeville 8.064

Rochefort Rochefort 11.921

Sambreville Sambreville 26.951

Sombreffe Sombreffe 7.390

Viroinval Viroinval 5.669

Walcourt Walcourt 17.246

Parcs a créer Communes concernées Population

desservie

- - -

Ohey Ohey, Gesves 7.185

Vresse-sur-Semois Vresse-sur-Semois, Bievre 6.000

Profondeville Profondeville, Floreffe, 30.500

Fooz-Wepion, Vierly, Malonne

Haut

-------

TOTAL 451.060

I.B.W.

-

Parcs en fonction Communes concernées Population

desservie

- - -

Braine-le-Comte Braine-le-Comte 19.866

Court-Saint-Etienne Court-Saint-Etienne 9.095

Genappe Genappe 14.100

Incourt Incourt, Beauvechain 10.650

Ittre Ittre 5.830

Jodoigne Jodoigne, Beauvechain 18.107

Nivelles Nivelles 24.070

Orp-Jauche Orp-Jauche 7.613

Ottignies - Louvain-la-Neuve Ottignies - Louvain-la-Neuve, 39.460

Chaumont-Gistoux

Perwez Perwez 7.243

Rebecq Rebecq 9.896

Rixensart Rixensart, La Hulpe, Lasne 42.377

Tubize Tubize 21.680

Walhain Walhain, Chastre 12.288

Wavre Wavre, Chaumont-Gistoux 42.324

Parcs a créer Communes concernées Population

desservie

- - -

Waterloo/Braine-l'Alleud Waterloo, Braine-l'Alleud 65.197

Villers-la-Ville Villers-la-Ville 9.338

Braine-le-Chateau Braine-le-Chateau 9.329

Chaumont-Gistoux Chaumont-Gistoux 10.674

Lasne Lasne 13.641

-------

TOTAL 392.778

I.C.D.I.

-

Parcs en fonction Communes concernees Population

desservie

- - -

Anderlues Anderlues 11.447

Chapelle-lez-Herlaimont Chapelle-lez-Herlaimont 14.074

Charleroi I Charleroi, Couillet 40.118

Charleroi II Charleroi, Ransart 40.118

Chatelet Chatelet 35.452

Courcelles Courcelles 29.543

Farciennes Farciennes, Aiseau-Presles 22.085

Fleurus Fleurus 22.243

Fontaine-l'Eveque Fontaine-l'Eveque 16.824

Gerpinnes Gerpinnes 11.972

Les Bons Villers Les Bons Villers 8.729

Pont-a-Celles Pont-a-Celles 15.981

Parcs a créer Communes concernées Population

desservie

- - -

Ham-sur-Heure Ham-sur-Heure, Nalinnes 13.259

Charleroi III Charleroi, Couillet 40.118

Charleroi IV Charleroi 40.118

Charleroi V Charleroi 40.118

Montigny-le-Tilleul Montigny-le-Tilleul 10.231

-------

TOTAL 412.430

I.D.E.A.

-

Parcs en fonction Communes concernées Population

desservie

- - -

Binche Binche 32.269

Ecaussines Ecaussines 9.804

Estinnes Estinnes 7.416

La Louvière I - II - III La Louvière, Saint-Vaast, 57.630

Strepy-Bracquegnies,

Haine-Saint-Paul

Le Roeulx Le Roeulx 7.984

Manage Manage 21.977

Morlanwelz Morlanwelz 18.408

Seneffe Seneffe 10.714

Soignies Soignies 24.801

Parcs a créer Communes concernées Population

desservie

- - -

La Louvière IV La Louvière 19.210

-------

TOTAL 210.213

INTERSUD

-

Parcs en fonction Communes concernées Population

desservie

- - -

Chimay Chimay 9.772

Sivry-Rance Sivry-Rance 4.545

Thuin Thuin 14.626

Parcs a créer Communes concernées Population

desservie

- - -

Froidchapelle Froidchapelle 3.497

Beaumont Beaumont 6.685

Lobbes Lobbes 5.468

Momignies Momignies 5.161

-------

TOTAL 49.754

IPALLE

-

Parcs en fonction Communes concernées Population

desservie

- - -

Antoing Antoing, Brunehaut, 16.792

Saint-Maur, Vezon

Ath Ath (- Moulbaix, Houtaing) 21.182

Beloeil Beloeil, Blaton 17.203

Bernissart Bernissart (Blaton) 7.479

Celles Celles, Mont-de-l'Enclus 8.551

Chievres Chievres, Brugelette en partie 7.480

Comines Comines 17.822

Ellezelles Ellezelles, Flobecq 8.508

Enghien Enghien 10.437

Estaimpuis Estaimpuis, Herseaux, Pecq en 16.008

partie

Frasnes Frasnes 10.709

Lessines Lessines 16.298

Leuze Leuze, Barry, Maulde, 17.815

Baugnies, Moulbaix, Houtaing

Mouscron I Mouscron en partie 17.000

Mouscron II Mouscron en partie (Herseaux 16.500

en partie)

Mouscron III Mouscron en partie 16.500

Peruwelz Peruwelz (Baugnies) 16.090

Rumes Rumes, Esplechin, Froidmont, 8.245

Willemeau, Ere

Silly Silly, Brugelette en partie 8.262

Tournai I Tournai en partie, Pecq en 31.000

partie

Tournai II Tournai en partie 17.000

Parcs a créer Communes concernées Population

desservie

- - -

Tournai III Tournai en partie (Saint-Maur, 16.056

Vezon, Esplechin, Froidmont,

Willemeau, Ere, Barry,

Maulde)

-------

TOTAL 322.937

IDELUX

-

Parcs en fonction Communes concernées Population

desservie

- - -

Arlon I Arlon 25.655

Attert Attert 4.347

Aubange Aubange 14.887

Bastogne I Bastogne 6.990

Bastogne II (Noville) Bastogne 6.990

Bertrix Bertrix 8.088

Bouillon I Bouillon 5.373

Chiny Chiny 4.864

Daverdisse Daverdisse 1.338

Durbuy Durbuy 10.130

Erezee Erezee 2.866

Fauvillers Fauvillers, Martelange 3.366

Florenville Florenville 5.521

Gouvy Gouvy 4.670

Habay Habay 7.531

Herbeumont Herbeumont 1.532

Hotton Hotton 5.013

Houffalize Houffalize 4.634

La Roche La Roche 4.183

Leglise Leglise 3.842

Libin Libin 4.459

Libramont Libramont 9.544

Malmedy Malmedy 11.535

Manhay Manhay, Lierneux 6.381

Marche I (Waha) Marche 8.379

Marche II (Marloie) Marche 8.379

Messancy Messancy 7.098

Musson Musson 4.057

Nassogne Nassogne 4.912

Neufchateau Neufchateau 6.345

Paliseul Paliseul 4.999

Rendeux Rendeux 2.261

Rouvroy Rouvroy, Virton 13.025

Sainte-Ode Sainte-Ode, Bertogne 5.072

Saint-Hubert Saint-Hubert 5.669

Saint-Leger Saint-Leger 3.176

Stavelot Stavelot 6.614

Stoumont Stoumont 2.944

Tellin Tellin 2.277

Tenneville Tenneville 2.522

Tintigny Tintigny 3.517

Trois-Ponts Trois-Ponts 2.433

Vaux-sur-Sure Vaux-sur-Sure 4.450

Vielsalm Vielsalm 7.259

Waimes I Waimes 6.618

Waimes II (Sourbrodt) Waimes 6.618

Wellin Wellin 2.899

Parcs a créer Communes concernées Population

desservie

- - -

Arlon II Arlon 25.655

Bouillon II Bouillon 5.373

Meix-devant-Virton Meix-devant-Virton 2.675

Etalle Etalle 5.146

-------

TOTAL 324.111

I.S.P.H.

-

Parcs en fonction Communes concernées Population

desservie

- - -

Boussu Boussu 20.007

Colfontaine Colfontaine 20.104

Dour Dour 16.744

Erquelinnes Erquelinnes 9.557

Frameries Frameries 20.677

Jurbise Jurbise 9.386

Mons I Mons, Cuesmes 30.265

Mons II Mons, Jemappes 30.265

Quaregnon Quaregnon 18.799

Quievrain Quievrain, Hensies 13.198

Saint-Ghislain Saint-Ghislain 22.188

Parcs a créer Communes concernées Population

desservie

- - -

Quevy Quevy 7.732

Honnelles Honnelles 4.984

Mons III Mons, Havre 30.265

-------

TOTAL 254.171

INTRADEL

-

Parcs en fonction Communes concernées Population

desservie

- - -

Amay Amay 13.163

Ans Ans, Awans 35.985

Aywaille Aywaille 10.494

Bassenge Bassenge 8.190

Blegny Blegny, Dalhem 18.967

Burdinne Burdinne, Braives 8.338

Chaudfontaine I Chaudfontaine 10.384

Clavier Clavier, Modave 7.860

Comblain-au-Pont Comblain-au-Pont 5.245

Esneux Esneux 13.215

Ferrieres Ferrieres, Hamoir 7.948

Flemalle Flemalle, Engis 31.063

Fleron Fleron, Soumagne, Olne 34.730

Grace-Hollogne Grace-Hollogne, Saint-Nicolas 44.468

Hannut Hannut, Lincent 16.707

Herstal Herstal 36.466

Herve Herve 16.614

Huy Huy, Marchin 24.653

Jalhay Jalhay 7.729

Juprelle Juprelle 8.244

Liege I Liege 30.717

Liege II Liege, Chenee 30.717

Liege III Liege, Angleur 30.717

Liege IV Liege, Glain 30.717

Limbourg Limbourg 5.553

Nandrin Nandrin, Neupre, Tinlot 17.473

Ouffet Ouffet, Anthisnes 6.472

Oupeye Oupeye 23.599

Plombieres Plombieres, Aubel 13.530

Remicourt Remicourt, Donceel, Crisnee, 16.845

Fexhe, Oreye

Saint-Georges Saint-Georges, Verlaine 9.790

Seraing I Seraing 20.239

Seraing II Seraing 20.239

Seraing III Seraing 20.240

Spa Spa 10.512

Sprimont Sprimont 12.712

Theux Theux 11.495

Thimister-Clermont Thimister-Clermont, Dison 19.098

Trooz Trooz 7.627

Verviers I Verviers, Pepinster 35.906

Vise Vise 16.915

Wanze Wanze, Villers-le-Bouillet 18.316

Waremme Geer, Faimes, Berloz 22.279

Wasseiges Wasseiges 2.399

Parcs a creer Communes concernees Population

desservie

- - -

Beyne-Heusay Beyne-Heusay 11.720

Verviers II Verviers, Stembert 31.000

Chaudfontaine II Chaudfontaine 10.383

Liege V Liege 30.717

Liege VI Liege 30.718

-------

TOTAL 909.108

Art. N2 . Annexe 2. - Modèle de demande de points pour des agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs à créer.

(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 06-09-2004, p. 65265-65266).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs.

Art. N3. Annexe 3. - Formulaires de décision.

(Formulaires non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 06-09-2004, p. 65266).

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, modifié par le décret du 15 mai 2003, notamment son article 15, § 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs, modifié par les arrêtés des 11 juillet 2000, 3 mai 2001, 13 décembre 2001, 24 janvier 2002 et 19 décembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 avril 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 avril 2004;

Vu l'avis de la Commission régionale des déchets, donné le 28 avril 2004;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 7 mai 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifiées par la loi du 4 août 1996, par la loi du 8 septembre 1997 et par la loi du 2 avril 2003;

Vu l'urgence spécialement motivée par le fait que le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 inscrit le financement des installations de gestion et des systèmes de collectes des déchets dans un nouveau cadre qui doit être inscrit le plus rapidement possible dans l'arrêté du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets;

Que le présent arrêté vise à modifier en ce sens l'arrêté dont question et qu'il est donc indispensable pour assurer la subsidiation des projets soumis par les intercommunales et les actions souhaitées des communes en matière de prévention et de gestion des déchets;

Que cet arrêté est en outre nécessaire pour assurer l'entrée en vigueur des dispositions du décret-programme du 18 décembre 2003 qui doivent permettre le financement alternatif via le CRAC des infrastructures de gestion des déchets et que les communes et intercommunales doivent connaître au plus vite le cadre et les règles de financement pour pouvoir continuer à assurer leurs missions;

Que, dès lors, l'adoption définitive de cet arrêté dans les plus brefs délais est indispensable;

Considérant que les articles 4, §§ 1er et 3, 6 et 8 de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986, portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux sont abrogés depuis le 31 décembre 2003;

Considérant que les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs ont cessé de produire leur effet le 31 décembre 2003;

Considérant que l'ensemble des agents contractuels subventionnés engagés relèvent depuis le 1er janvier 2004 du décret du 25 avril 2002 précité;

Considérant qu'en vertu de l'article 15, § 5, du décret précité, il y a lieu de fixer le nombre de points complémentaires attribués aux communes et aux associations de communes qui gèrent un ou plusieurs parcs à conteneurs;

Considérant qu'il convient de garantir la sécurité juridique des agents contractuels subventionnés engagés;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement et du Ministre de l'Emploi et de la Formation;

Après délibération,

Arrête