2004202710
BE
BE
2004202710 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (n° 67860/CO/112)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202710 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (n° 67860/CO/112)
Ouvrir la source officielle
1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (n° 67860/CO/112)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 6 octobre 2004
Numéro: 2004202710
page: 70371
Dossier numéro: 2004-09-01/
Ce texte modifie le texte suivant
2003200336